Quelles sont les autorisations qui ont été demandées à la Mairie ?
Couper des arbres dans un "Espace Boisé Classé" (EBC) nécessite une autorisation spéciale délivrée par la Mairie ou par la Direction Départementale de l'Environnement en fonction de l'importance des travaux (voir "réglementation des EBC"). Et ce quelque soit le propriétaire: privé, public.. Ce qui compte c'est le lieu, et non pas le propriétaire. Le propriétaire est responsable de ce qui a été coupé, même s'il a demandé à une entreprise de couper ces arbres pour son compte. Sauf si cette entreprise n'a pas respecté sa demande ou a enfreint la législation pour le faire.
Avant de couper les arbres, il faut remplir une "Déclaration Préalable" (DP) spéciale et attendre que la Mairie accorde son autorisation pour réaliser les travaux demandés.
Dès qu'une DP est enregistrées par la Mairie, une fiche "résumé" doit être affichée en Maire (article R423-6 du code de l'urbanisme). Les citoyens ont peuvent voir cette fiche dans le panneau d'affichage, et auront le droit d'aller consulter le dossier complet de la "Déclaration Préalable" en Mairie si elle est acceptée.
Quatre DP ont été déposées en Mairie:
- la première le 20 novembre 2025, concernant la parcelle AA 357 d'une surface de 5,86 hectares. Cette DP a été acceptée par la Mairie le 15 décembre 2025 (voir la page suivante)
- la deuxième le 11 février 2026, concernant les parcelles AA 12, 33, 34, 30 d'une surface totale de 8,25 hectares. Au 20 avril 2025 cette DP n'était pas acceptée (toujours en examen).
_ les troisièmes et quatrième le 03 mars 2026 et le 25 mars 2026 , identiques en ce qui concerne leur objet, concernant les parcelles AA 28, 13, 240, 35 d'une surface totale de 8, 10 hectares. Au 20 avril 2025 cette DP n'était pas acceptée (toujours en examen).
