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Comment faire remettre le terrain en état ?

1 - Action en cours

En Conseil Municipal du 22 avril 2026, la Mairie a annoncé qu'elle tentait de négocier la cession des Bois à la Commune dans des conditions avantageuses.

 La société de HLM qui possède ces Bois a probablement un intérêt limité à les garder. En effet l'exploitation de ces Bois ne fait pas partie de son coeur de métier.  Cependant cette société n'a pas de vocation philanthropique, même en termes d'environnement. L'achat à des "conditions avantageuses" reste obtenir.

Il semble que les articles suivants du code de l’Urbanisme, pourraient permettre une telle transaction.:

Article L113-3 du code de l’urbanisme

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° …les communes …pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L113-1
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

Article L113-5
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article   L113-3  …les communes … s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

Le tout reste à négocier, et ce n'est probablement pas simple car il y a un historique assez compliqué à ce sujet.

Un sujet délicat devrait être évoqué à cette occasion : qui va payer la remise en état du terrain ?

Si cette négociation aboutit, avec la remise en état du terrain comprise, ce sera un grand pas de fait pour la cause environnementale et pour la qualité de la vie des habitants de Villiers.

2 - Ce qui restera peut-être à faire

La durée de ces éventuelles négociations est cependant limitée : si rien n'est fait dans les mois à venir, une grande partie des Bois de Villiers sera transformée en un amas de taillis denses, semé de souches, de grumes en désordre, de branches coupées. Le tout sera redevenu un gîte idéal pour une grande partie de la faune. Pourquoi pas à condition de ne plus y pénétrer. Ce n'est probablement pas l'idéal pour les promeneurs amoureux de la nature et les sportifs qui aimaient se rendre dans ces bois. 

Il semble de toutes les façons indispensable que les bois soient nettoyés sans trop tarder pour que la situation n'empire pas. 

D'autre part ces négociations ne peuvent pas se limiter à des discussions entre la société de HLM et la Mairie. Il y a aussi la société Bi-Vert qui est partie prenante dans cette affaire. Quelle va être sa position? 

Et il y a aussi l'aspect moral et civique  concernant cette affaire :  le bilan  environnemental est catastrophique. Ici cette catastrophe est peut être le résultat d'un enchaînement de circonstances, de négligences, de nonchalances, éventuellement de peurs. Ou pour d'autres causes. Pour continuer à croire en la République et en ses institutions, on peut avoir envie que les responsables éventuels soient identifiés et justement sanctionnés si nécessaire .

De plus, c'est au ou aux  aux responsables de ces coupes de payer la remise en état du terrain. 

En conséquence, et quelque soit le résultat des négociations en cours, il est semble important que la Justice soit saisie de cette affaire sans tarder.  La Mairie en a le pouvoir et probablement le devoir. Les constats d'infractions sont simples à établir au moins sur les coupes situées dans la partie sud de la rue des Bois. Et ces constats doivent être transmis au procureur de la République. Le reste est l'affaire de la Justice.

i les négociations n'aboutissent pas rapidement ou ne sont pas possibles, la Justice sera obligatoirement saisie pour fixer les responsabilités et en tirer les conséquences. 

Ces procédures peuvent s'avérer longues et compliquées. Elles vont vite devenir inévitables compte tenu de l'évidence des infractions. 

Les sanctions peuvent être sévères

3 - Cette affaire est grave par ses conséquences 

Décisions de justice (extraits)

Dans notre région, les coupes illicites d’arbres en EBC se sont multipliées depuis peu.

Ces affaires ont eu lieu à Septeuil, à Pontchartrain, à Grosrouvre…

Par suite d’actions portées par diverses associations consacrées à la défense de l’environnement, des procès ont eu lieu.

Ces associations sont « Jade », « Sauvons les Yvelines », « Sauvons la Tournelle » « patrimoine environnement » etc.

Les sanctions ont été lourdes pour les responsables ayant réalisé frauduleusement des coupes illicites. Au minimum, les responsables ont été condamnés à remettre le terrain en état.

A Pontchartrain

Une parcelle a fait l’objet de défrichements et d’artificialisation alors que son statut Espace Boisé Classé (EBC) l’interdisait. En 2018, les associations ont déposé plainte devant le Tribunal correctionnel, lequel a condamné les prévenus à la remise en état en septembre 2019, sous astreintes.

A Septeuil

Extraits du Jugement du 19/02/26:

Le jugement confirme :
– La culpabilité de Mr D. pour les faits de défrichement sans autorisation.
– La culpabilité de Mr D. pour les faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire …

CONDAMNE solidairement Mr D. et … à payer à chacune des parties civiles, JADE et PATRIMOINE ENVIRONNEMENT, la somme de 3 000 € en réparation de leurs préjudices.

ORDONNE à la charge de Mr D. la remise en état des lieux.

A Septeuil (2)

Suite à l’action des Associations (voir article de mai 2024), la cour d’Appel de Versailles a rendu son jugement le 24 juin 2024 : 49 000 € à l’encontre des prévenus et société assortis d’une interdiction de gérer une activité liée au bois pendant 3 ans, ainsi que la confiscation des coupes de bois sous scellés. Plus de multiples et lourdes indemnités au bénéfice des Associations plaignantes et des propriétaires des parcelles.

A Grosrouvre

Pillage des forêts, 96 chênes abattus à Grosrouvre: la Justice condamne sévèrement les responsables.

Suite aux plaintes des Associations, le Tribunal de Versailles a rendu son jugement ce 22 décembre 2022: Les 2 propriétaires et le forestier sont condamnés pour les coupes de chênes centenaires réalisées en dec 2021 (voir notre article).

Le Tribunal condamne les 3 personnes à payer 20.500 € aux associations

Condamne le «forestier» à une amende délictuelle de 7.000 €.

Condamne à remettre en état les parcelles sous astreinte de 500 € par jour de retard en finançant leur reboisement sous le contrôle de la commune de Grosrouvre et des prescriptions de l’ONF, dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Condamne les 2 propriétaires à une amende de 14.000 € chacun avec sursis.

L'association Jade a publié récemment un article sur une lourde condamnation: 

Ces associations nous protègent. Merci !