Décisions de justice (extraits)
Dans notre région, les coupes illicites d’arbres en EBC se sont multipliées depuis peu.
Ces affaires ont eu lieu à Septeuil, à Pontchartrain, à Grosrouvre…
Par suite d’actions portées par diverses associations consacrées à la défense de l’environnement, des procès ont eu lieu.
Ces associations sont « Jade », « Sauvons les Yvelines », « Sauvons la Tournelle » « patrimoine environnement » etc.
Les sanctions ont été lourdes pour les responsables de ces coupes illicites. Au minimum, les responsables ont été condamnés à remettre le terrain en état.
A Pontchartrain
Une parcelle a fait l’objet de défrichements et d’artificialisation alors que son statut Espace Boisé Classé (EBC) l’interdisait. En 2018, les associations ont déposé plainte devant le Tribunal correctionnel, lequel a condamné les prévenus à la remise en état en septembre 2019, sous astreintes.
A Septeuil
Extraits du Jugement du 19/02/26:
Le jugement confirme :
– La culpabilité de Mr D. pour les faits de défrichement sans autorisation.
– La culpabilité de Mr D. pour les faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire …
CONDAMNE solidairement Mr D. et … à payer à chacune des parties civiles, JADE et PATRIMOINE ENVIRONNEMENT, la somme de 3 000 € en réparation de leurs préjudices.
ORDONNE à la charge de Mr D. la remise en état des lieux.
A Septeuil (2)
Suite à l’action des Associations (voir article de mai 2024), la cour d’Appel de Versailles a rendu son jugement le 24 juin 2024 : 49 000 € à l’encontre des prévenus et société assortis d’une interdiction de gérer une activité liée au bois pendant 3 ans, ainsi que la confiscation des coupes de bois sous scellés. Plus de multiples et lourdes indemnités au bénéfice des Associations plaignantes et des propriétaires des parcelles.
A Grosrouvre
Pillage des forêts, 96 chênes abattus à Grosrouvre: la Justice condamne sévèrement les responsables.
Suite aux plaintes des Associations, le Tribunal de Versailles a rendu son jugement ce 22 décembre 2022: Les 2 propriétaires et le forestier sont condamnés pour les coupes de chênes centenaires réalisées en dec 2021 (voir notre article).
Le Tribunal condamne les 3 personnes à payer 20.500 € aux associations
Condamne le «forestier» à une amende délictuelle de 7.000 €.
Condamne à remettre en état les parcelles sous astreinte de 500 € par jour de retard en finançant leur reboisement sous le contrôle de la commune de Grosrouvre et des prescriptions de l’ONF, dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement.
Condamne les 2 propriétaires à une amende de 14.000 € chacun avec sursis.
